Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus comme suit :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée prolongée : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs et/ou clients professionnels ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur et/ou le client professionnel dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et/ou le client professionnel et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Autorecycling Kuijpers B.V.
Rieten 6, 5986 PH BERINGE
Telefoonnummer: 077-3031570

Bereikbaarheid:
Ma-vr: 8.00 -12.30 – 13.00 17.00 uur
Za 8.00 -12.00

E-mailadres: info@ar-kuijpers.nl
KvK-nummer: 27103495
Btw-identificatienummer: NL850599866B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur et/ou le client professionnel.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur et/ou du client professionnel. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique, de telle sorte que le consommateur et/ou le client professionnel puisse facilement les stocker sur un support durable.

En cas de conditions particulières de produits ou de services, celles-ci s’appliquent en plus des présentes conditions générales. En cas de contradiction, le consommateur et/ou le client professionnel peut invoquer la disposition la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur et/ou le client professionnel.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur et/ou le client professionnel sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 4, au moment où le consommateur et/ou le client professionnel accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur et/ou le client professionnel accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.

En cas de conclusion électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur et/ou du client professionnel à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat.

L’entrepreneur transmettra avec le produit ou service, par écrit ou sur support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur et/ou le client professionnel peut présenter ses réclamations ;

les conditions et modalités de l’exercice du droit de rétractation ;

les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou indéterminée.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de réflexion court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Si une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de réflexion court à compter du jour où le consommateur reçoit le dernier produit.

En cas de livraison d’un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le délai de réflexion commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation au-delà de ce qui est permis.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Dès cette notification, le consommateur retourne le produit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des produits, sauf si l’entrepreneur a indiqué les prendre à sa charge.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve du renvoi.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

les produits clairement personnalisés ;

les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;

les produits périssables ou sujets à une détérioration rapide ;

les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrat d’abonnement ;

les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de TVA.

Contrairement à ce qui précède, l’entrepreneur peut proposer des produits à prix variables soumis aux fluctuations du marché financier.

Les prix indiqués incluent la TVA.

Article 12 – Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

L’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf délai différent convenu.

En cas de retard, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 14 – Contrats de longue durée : résiliation, prorogation et durée

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois maximum.

Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement.

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment, moyennant un préavis d’un mois maximum.

Article 15 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l’absence de ce dernier, dans les 14 jours après la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, le consommateur est redevable des intérêts légaux ainsi que des frais extrajudiciaires raisonnables.

Article 16 – Règlement des réclamations

L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations doivent être présentées rapidement et clairement décrites.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, l’entrepreneur en informe le consommateur.

Article 17 – Droit applicable

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur et/ou le client professionnel auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.